Amendement n° 35

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, le bénéfice de la suspension prévue au présent I peut également être ouvert pour une période ultérieure au 30 novembre 2026, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des outre-mer, aux cotisants dont l’activité est directement affectée par un cyclone, une tempête, une inondation, une submersion marine, un mouvement de terrain, une éruption volcanique, un séisme, une sécheresse exceptionnelle ou tout autre événement naturel d’une intensité exceptionnelle.

« L’arrêté détermine les territoires, les secteurs d’activité et les périodes concernés. La suspension ne donne lieu à aucune majoration, ni pénalité de retard. À son terme, les organismes de recouvrement proposent, à la demande du cotisant, un plan d’apurement adapté à sa capacité contributive. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un bouclier social permanent en cas de catastrophe dans les outre-mer.

Les économies insulaires et ultramarines sont particulièrement exposées aux événements naturels majeurs.

Lorsque l’activité est interrompue, l’étroitesse du marché local, l’éloignement et les difficultés logistiques réduisent les possibilités de redéploiement immédiat.

L’article 4 du PLFSS pour 2027 lui-même proroge des mesures exceptionnelles prises après le cyclone Chido à Mayotte ; cette succession de réponses ad hoc plaide pour un cadre permanent.

Le présent amendement crée donc une faculté pérenne d’activation territoriale d’un bouclier social : suspension temporaire des prélèvements, absence de pénalités et possibilité d’un plan d’apurement.

Il ne crée pas une exonération automatique et générale : l’activation demeure encadrée par arrêté et ciblée selon les territoires, secteurs et périodes effectivement affectés.

Dans les outre-mer, la catastrophe naturelle devient trop souvent une catastrophe économique.

Nous proposons de cesser de légiférer après chaque cyclone : créons un bouclier social permanent, activable rapidement, ciblé et compensé par l’État.

Tel est l’objet du présent amendement.