Amendement n° 19

Le présent amendement vise à permettre l’intervention du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences exercées par ces collectivités en matière de santé et de protection sociale.

Depuis 2019, les projets d’investissement portés par des établissements de santé et destinés notamment à améliorer l’accueil et la prise en charge des blessés de la route peuvent bénéficier de subventions du FMIS financées par le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Le FMIS participe notamment au financement de projets destinés à moderniser les établissements de santé, leurs équipements et leurs capacités de prise en charge. Ces investissements sont particulièrement déterminants pour les structures accueillant les victimes d’accidents de la route et les patients nécessitant une prise en charge urgente ou spécialisée;

Or, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont aujourd’hui exclues du bénéfice de ce fonds du fait de leur organisation institutionnelle particulière. Cette situation prive leurs établissements de santé d'un outil national de financement pourtant susceptible de soutenir des investissements essentiels à la qualité et à la sécurité de la prise en charge des patients.

Cette exclusion apparaît d’autant plus difficilement justifiable que les contraintes propres à ces territoires :  éloignement géographique, dispersion de la population, insularité et nécessité de disposer localement d’équipements hospitaliers performants... Rendent particulièrement importants les investissements permettant d’améliorer l’accueil et la prise en charge des blessés graves, notamment des victimes de la route.

L’amendement ne remet aucunement en cause les compétences de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en matière de santé. Il prévoit au contraire une intervention du FMIS à la demande de chacune de ces collectivités et dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, permettant ainsi d’adapter les financements aux besoins identifiés localement. Cette extension est sans incidence budgétaire nouvelle pour l’État. Elle n’a ni pour objet ni pour effet d’augmenter le montant des crédits affectés au FMIS. Les modalités de fixation du montant alloué au FMIS, notamment en application de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, demeurent sans changement. L’amendement vise uniquement à élargir le champ territorial des bénéficiaires susceptibles de mobiliser les crédits existants.

Il s’agit ainsi de permettre aux établissements de santé du Pacifique de bénéficier, lorsqu’un projet le justifie, des mêmes outils de soutien à la modernisation et à l’investissement hospitalier, notamment pour renforcer leurs capacités de prise en charge des urgences et des victimes de traumatismes graves, sans création d’une dépense supplémentaire pour l’État.