Amendement n° 8

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En clair

Pierre Cordier a déposé cet amendement le 5 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de cotisations sociales patronales attachée au dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER).

Le dispositif BER a été conçu pour des territoires confrontés à des difficultés économiques et démographiques particulières à l'instar des Ardennes. Il permet, sous conditions, aux entreprises qui s’y implantent ou y réalisent une extension d’établissement de bénéficier d’une exonération de certaines cotisations patronales.

Cette exonération porte notamment sur les cotisations d’assurances sociales, les allocations familiales, le Fonds national d’aide au logement et le versement mobilité, dans la limite prévue par la loi. Elle est notamment conditionnée au respect des obligations sociales de l’entreprise et à l’existence d’une activité réelle des salariés concernés dans le bassin d’emploi.

En l’état du droit, seules les entreprises qui s’implantent ou réalisent une extension d’établissement dans un BER jusqu’au 31 décembre 2027 peuvent ouvrir de nouveaux droits à cette exonération.

Le présent amendement propose donc de maintenir pendant trois années supplémentaires l’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux nouvelles implantations et extensions d’établissements dans les BER.

Cette prorogation permettra de donner aux entreprises une visibilité jusqu’au 31 décembre 2030, de sécuriser les projets d’investissement et de recrutement et de maintenir un différentiel d’attractivité en faveur d’un territoire dont les difficultés ont précisément justifié la création du dispositif BER.

Il ne s’agit pas de créer un nouveau régime d’exonération, mais de prolonger un dispositif existant, en faveur de la création d’emplois et de la réindustrialisation.

Il est essentiel de donner aux entreprises et aux collectivités une visibilité suffisante pour poursuivre les efforts d’implantation, d’investissement et de création d’emplois en maintenant pendant trois années supplémentaires un dispositif territorial existant, ciblé sur les territoires qui répondent aux critères du BER, sans attendre l'automne 2027.

Le maintien du BER jusqu’au 31 décembre 2030 permet ainsi de préserver la continuité de l’action publique, d’éviter un effet de rupture et de donner aux entreprises implantées ou souhaitant s’implanter dans la Vallée de la Meuse la visibilité nécessaire à leurs décisions d’investissement.