amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-2708
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En clair
Paul Molac a déposé cet amendement le 2 nov. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Formations supérieures et recherche universitaire | +2 000 000 € | +2 000 000 € |
| Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | −2 000 000 € | −2 000 000 € |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la formation initiale et continue des enseignants en langues régionales, en particulier dans les universités et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ).
La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion prévoit la généralisation progressive de l'offre d'enseignement des langues régionales. La réalisation de cet objectif suppose de disposer d'un nombre suffisant d'enseignants formés et maîtrisant les langues concernées.
Or, le développement de l'enseignement bilingue et immersif se heurte à des difficultés de recrutement et à une offre de formation qui doit être consolidée.
La réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants rend d'autant plus nécessaire un accompagnement spécifique des parcours préparant aux concours spéciaux de recrutement des professeurs des écoles en langues régionales.
Cet amendement propose ainsi de mobiliser 2 millions d'euros supplémentaires afin de soutenir les formations universitaires en langues régionales, de développer les parcours de préparation aux concours et de renforcer la formation continue des enseignants.
Il s'agit de donner aux établissements d'enseignement supérieur les moyens de contribuer pleinement à la transmission de notre patrimoine linguistique et à la mise en œuvre effective de la loi du 21 mai 2021.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, le présent amendement procède au transfert de 2 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action 17 « Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » vers l'action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Ce transfert est exclusivement destiné à assurer la recevabilité financière de l'amendement. Son auteur ne souhaite aucunement diminuer les moyens consacrés à la recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie et appelle le Gouvernement à lever le gage.
Auteurs 4
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002708
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210