amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-2686

Marie-Noëlle Battistel SOC · Article 58

En clair

Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 2 nov. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
Aide à l'accès au logement−50 000 000 €−50 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
Politique de la ville0 €0 €
Fonds pour l'adaptation et la transition des communes supports de station (création)+50 000 000 €+50 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à créer une nouvelle ligne budgétaire pour la transition écologique des stations de ski afin d’accompagner les collectivité support de station visant le développement d’une offre touristique résiliante et durable adaptée aux spécificités de chaque massif voire de chaque station.

Le secteur de la moyenne montagne est à une période charnière confronté à la fois par les effets du changement climatique et par les modifications des comportements touristiques.En effet, on voit se développer un engouement croissant pour la montagne l’été car elle devient un poumon de respiration pour les habitants des secteurs urbains et de plaine touchés par les canicules à répétition les poussant alors à choisir de plus en plus souvent la montagne comme destination estivale.

Par ailleurs, La montagne française est extrêmement bien dotée en stations de ski, faisant de notre pays l’une des trois premières destinations mondiales pour les sports d’hiver. Le tourisme de sports d’hiver crée à lui seul plus de 120 000 emplois et 9 milliards d’euros de retombées économiques des différentes filières de l’aménagement en montagne et il serait impensable de laisser s’effondrer cette économie de montagne par manque d’anticipation de son modèle économique

L’objectif de cet amendement de crédit est donc de soutenir les stations en difficulté à diversifier leur activité économique et touristique en poursuivant l’effort qui avait été engagé dans le plan Avenir Montagne 1 qui avait pour objet de financer la diversification à travers des projets d’accompagnement en investissement et en ingénierie.

Afin d’accompagner les territoires de montagne et plus particulièrement leurs stations de ski souhaitant faire évoluer leur modèle vers une offre « pluri saisonnière » nous proposons la création d’un nouveau programme intitulé « Fonds pour la transition des territoires de montagne » doté de 50 millions d’euros. Afin de répondre aux exigences organiques et constitutionnelles de recevabilité financière :

Cet amendement propose de minorer de 50 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aides personnelles « » du programme n°109 « Aide à l’accès au logement », vers ce nouveau programme intitulé « Fonds pour la transition des territoires de montagne », au sein de la mission cohésion des territoires . »

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 50 000 000 d’euros les crédits de l’action 01 du programme 109, nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

Auteurs 7

Marie-Noëlle Battistel SOC

Les 6 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002686
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210