Amendement n° II-2522

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de mettre en œuvre le deuxième volet structurel de la réforme des bourses sur critères sociaux (BCS).

Le premier volet de la réforme des bourses a été un succès en permettant de soutenir le pouvoir d’achat de davantage d’étudiants. Il s’agit néanmoins que d’une première étape, qui doit aboutir à une réforme structurelle du système des bourses. En effet, la réforme de 2023 n’a pas résolu tous les défauts structurels du mode de calcul des BCS.

Cette deuxième phase, dont l’aboutissement était prévu au premier semestre 2025, est censée voir le remplacement du système d’échelons par un système de montant socle de bourse, auquel s'ajouteraient des modulations en fonction de certaines situations personnelles (décohabitation forcée, distance entre le domicile familial et le lieu d'études, situation de handicap, étudiant aidant, étudiant en outre-mer, etc.). Les services et opérateurs du ministère de l’enseignement supérieur ont modernisé la gestion du système d’aides pour mettre en œuvre cette deuxième phase. Néanmoins, celle-ci a été repoussée en raison d’un défaut de financement, qui est pourtant nécessaire pour limiter les effets de bords de la réforme.

Il est donc proposé de minorer de 1 euro en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques » pour abonder de 1 euro le programme 231 « Vie étudiante ».  Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.