amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-2514

François Jolivet HOR · Après l'article 78

En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 2 nov. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation économique des gestionnaires de la politique de l’hébergement d’urgence.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Bien que le PLF 2027 ait enfin sincériser la programmation budgétaire de l’enveloppe prévue pour la politique de l’hébergement d’urgence, cette dernière demeure lourdement fragilisée par la situation économique précaire dans laquelle se trouvent les associations gestionnaires des CHU ou des CHRS pour le programme 177.

Ces associations, actrices du démembrement de la puissance publique, se retrouvent en réalité devant une situation de « quasi-gestion de fait », ce qui obère leurs marges de manœuvres financières face à un État décideur-payeur qui n’assume pas ses responsabilités.

La politique de l’hébergement d’urgence demeure toujours gouvernée par une « politique du thermomètre » qui affecte la visibilité budgétaire pour les gestionnaires qui se retrouvent en délégation de service public dans les pires conditions.

En conséquence, cet amendement demande un rapport au Gouvernement qui serait rendu en amont de l’examen du PLF 2028, afin d’éclairer nos débats sur le sujet.

Auteur

François Jolivet HOR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002514
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210