Amendement n° II-2331

Les filières agricoles ultramarines font vivre 55 000 actifs permanents et 8 000 emplois dans l’agroalimentaire. Le projet de loi de finances pour 2027 réduit pourtant les soutiens nationaux qui leur sont consacrés. L’enveloppe nationale de soutien à la filière canne-sucre dans les départements et régions d’outre-mer passe de 147 M€ en 2026 à 130 M€, soit une baisse de 17 M€. L’abondement national de 5 M€, qui prenait en charge une partie du coût du fret de l’alimentation animale au titre du régime spécifique d’approvisionnement, n’est pas reconduit. Les éleveurs devront absorber un surcoût estimé à 8 M€ sur leurs importations de céréales destinées à l’alimentation animale, laquelle représente jusqu’aux deux tiers de leurs coûts de production. L’enveloppe consacrée à la filière banane recule enfin de 1,7 M€.

Dans le même temps, le plan d’urgence « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), doté de 1,3 Md€, reste difficilement accessible aux exploitants ultramarins. Éligibles en droit, ils en sont exclus de fait par des critères conçus pour l’agriculture hexagonale : seuils de surface agricole utile, taux de chargement, codes d’activité NAF ou conditions de rattachement à la politique agricole commune. Une part importante des petits exploitants s’en trouve écartée, notamment à Mayotte et en Guadeloupe. Ces agriculteurs ne peuvent donc compter ni sur le plan d’urgence de 2026, ni sur le budget pour 2027. Ils subissent une double peine. L’inadaptation des normes européennes et nationales les tient à l’écart des dispositifs de droit commun, tandis que les soutiens qui leur sont spécifiquement destinés se contractent.

Le présent amendement corrige cette inégalité de traitement en rétablissant ces soutiens à hauteur de 25 M€. Il affecte 17 M€ à l’aide à la filière canne-sucre, ce qui neutralise intégralement la baisse prévue. Il affecte 8 M€ aux crédits d’intervention en faveur des filières ultramarines (crédits dits « CIOM »), destinés à compenser le surcoût supporté par les éleveurs, en complément des aides du POSEI à l’élevage et au régime spécifique d’approvisionnement.

À cette fin, il abonde de 25 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme n° 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Pour les besoins de la recevabilité financière de l’amendement, cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action n° 04 « Moyens communs » du programme n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». En cas d’adoption, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.