Amendement n° II-2313

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a instauré une distinction entre certaines catégories de chiens fondée principalement sur des critères morphologiques. Vingt-cinq ans après son adoption, cette approche apparaît aujourd'hui dépassée au regard des connaissances scientifiques relatives au comportement animal.

Le présent amendement vise à supprimer la deuxième catégorie des chiens dits de garde et de défense. En effet, cette classification repose essentiellement sur l'apparence physique des animaux et instaure une présomption de dangerosité fondée sur des critères morphologiques dont la pertinence est aujourd'hui largement contestée pour apprécier la dangerosité réelle d'un chien.

Les travaux scientifiques comme les retours de terrain démontrent que le comportement d'un chien dépend avant tout de son éducation, de sa socialisation, de ses conditions de détention et de la responsabilité de son détenteur, davantage que de son appartenance à une race ou à un type morphologique déterminé.

Cette évolution s'inscrit dans la reconnaissance croissante de l'animal comme être sensible. Depuis la loi du 16 février 2015, le code civil reconnaît en effet les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Il apparaît dès lors cohérent que leur appréciation juridique repose sur leur comportement effectif plutôt que sur leur seule apparence.

Par ailleurs, l'Organisation mondiale de la santé animale rappelle l'importance de permettre aux animaux d'exprimer les comportements normaux propres à leur espèce. Les contraintes spécifiques imposées aux chiens de deuxième catégorie peuvent limiter cette expression comportementale sans qu'un lien direct avec une dangerosité individuelle n'ait été démontré.

Enfin, la suppression de cette catégorie participerait à un objectif de simplification normative, de déflation administrative et de réduction des charges financières pesant tant sur les propriétaires que sur les collectivités publiques, tout en maintenant l'ensemble des dispositifs de prévention et de police administrative fondés sur la dangerosité objectivement constatée des animaux et sur les manquements de leurs détenteurs.

Le présent amendement substitue ainsi à une logique fondée sur l'apparence une approche moderne, individualisée et proportionnée, reposant sur le comportement réel de l'animal et sur la responsabilité de son propriétaire.