Amendement n° II-2191

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est

complétée par un article L. 253-8-1 ainsi rédigé :

"Art. L. 253-8-1. I. – L’État met en œuvre un plan d’accompagnement des exploitations agricoles qui, du fait de l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives, ainsi que des semences traitées avec ces produits, sont confrontées à une fragilisation économique avérée et renforcée par l'absence de procédés permettant de pallier l'interdiction.

Ce plan comprend :

1° Un accompagnement financier sous la forme d’une aide à la transition des pratiques, d’une aide à l’investissement dans des équipements de protection des cultures et, à titre temporaire, d’une indemnisation des pertes de production directement imputables à des ravageurs pour lesquels aucune solution alternative n’est disponible ;

2° Un accompagnement agronomique comprenant les diagnostics des exploitations réalisés avec l’appui des chambres d’agriculture, des instituts techniques agricoles et des organismes de recherche ;

3° Un accompagnement technologique, par le soutien à la recherche, à l'innovation et à l’expérimentation en conditions réelles d’exploitation."

II. – Un comité de suivi, associant les filières concernées, les organisations syndicales agricoles, les organismes de recherche, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et des associations de protection de l’environnement et de la santé, évalue chaque année l’efficacité du plan et en rend compte aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les critères d’éligibilité, les montants et la durée des aides ainsi que la composition du comité de suivi.

IV. – La perte pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.