Amendement n° II-1950

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le mode de financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA). Il repose presque intégralement sur la mission Solidarité et singulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes qui y contribue à hauteur de 4,7 millions d’euros (M€) ; ce qui représente plus de 4 % du budget total du programme.

A contrario, le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice n’accorde aucun financement national aux CPCA. Ainsi, en 2025, seuls 9 centres sur les 30 existants percevaient des financements émanant des services pénitentiaires d’insertion et de probation. En outre, ceux-ci sont particulièrement hétérogènes allant de 1 000 € à 37 000 € en 2025, selon le ministère de la Justice.

Alors que plus de 88 % des personnes qui se rendent dans les CPCA y sont contraintes par une décision de justice, nous pensons que la mission Justice devrait contribuer pleinement au fonctionnement de ces centres.

Par cet amendement, nous proposons donc que le programme Administration pénitentiaire prenne à sa charge le financement de ces centres. Pour sa part, dans un objectif de prévention, la mission Solidarités pourrait y contribuer de manière subsidiaire comme le fait actuellement le ministère de la Justice.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 4,7 M€ d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Justice judiciaire et à abonder pour un même montant le programme Administration pénitentiaire.

Le présent amendement est porté dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.