Amendement n° II-1912

Cet amendement de repli vise à abonder de 45 millions d'euros les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) du programme 175 « Patrimoines ». Ces crédits supplémentaires ont vocation à bénéficier intégralement à l'action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental ».

Dans la loi de finances pour 2026, les AE de l'action 01 ont subi une baisse inédite de 34 %. Le PLF 2027 ne corrige pas cette coupe. Derrière une hausse apparente des AE du programme 175 (+ 2,8 %), les moyens se concentrent sur les investissements de l'État dans ses propres monuments et établissements : les dépenses d'investissement progressent de 19,6 %, soit + 44,7 millions d'euros. Dans le même temps, les dépenses d'intervention, qui financent notamment les subventions aux collectivités reculent de 4 % en AE, et les crédits de paiement du programme baissent de 1,9 %.

Ce choix revient à privilégier quelques grands chantiers médiatiques, pour l'essentiel parisiens, au détriment des milliers d'opérations portées dans les territoires. Or, l'immense majorité des 45 000 monuments historiques n'appartient pas à l'État. Un monument historique sur quatre est aujourd'hui en mauvais état, et les chutes de matériaux comme les fermetures se multiplient.

Les conséquences sont déjà visibles pour la filière. Selon l'enquête conduite en juin 2026 par le Groupement des entreprises de restauration de monuments historiques (GMH), 72 % des entreprises constatent une perte de chiffre d'affaires, 28 % des travaux engagés sont suspendus et 23 % des marchés attribués sont annulés, reportés ou réduits. 24 % des entreprises ont déjà réduit leurs effectifs ou leurs apprentis et 48 % ne recrutent plus d'apprentis. Après un recul de 10 % en 2026, l'activité du secteur pourrait encore baisser de 14 % en 2027. Des entreprises familiales, parfois centenaires, ont déjà fermé, emportant avec elles des savoir-faire qui exigent des années de formation.

Les crédits de l'État jouent un rôle déterminant : ils amorcent les opérations et déclenchent les financements des collectivités. Réduire ces crédits ne constitue pas une économie : l'entretien différé d'aujourd'hui se paie demain en interventions d'urgence plus coûteuses, alors que les coûts de restauration ont déjà progressé de 25 à 40 % depuis 2017.

Par ailleurs, ces crédits jouent un rôle de levier essentiel : 20 000€ de crédits de 'État permettent de générer 100 000€ de travaux soumis à 20% de TVA, soit les 20 000€ investis au départ. Dans un cercle vertueux, les 100 000€ de travaux générés jouent à leur tour un effet de levier chez les fournisseurs et génèrent des retombées économiques liées à la nouvelle attractivité de l’édifice restauré.

Les 45 millions d'euros d'AE et de CP ouverts par le présent amendement ont vocation à abonder intégralement l'action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental », en priorité :

•         les crédits déconcentrés attribués par les DRAC pour cofinancer les restaurations engagées par les collectivités territoriales et les propriétaires privés de monuments historiques ;

•         les dispositifs destinés aux petites communes et aux communes rurales, à l'image du fonds incitatif et partenarial ;

•         l'entretien courant et préventif des monuments, qui conditionne le coût des restaurations futures.

L'amendement porte, pour un montant identique, sur les AE et sur les CP. Les AE permettent d'engager, dès 2027, de nouvelles opérations et de redonner de la visibilité aux maîtres d'ouvrage comme aux entreprises. Les CP permettent, dès cette même année, de payer effectivement les travaux et de soutenir la reprise des chantiers aujourd'hui suspendus, alors que les crédits de paiement du programme sont en recul.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution de 45 millions d'euros des AE et des CP de l'action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». L’auteur de cet amendement appelle le Gouvernement à lever ce gage, l'objectif n'étant pas de fragiliser les autres missions du ministère de la Culture.