amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-1856

Nicolas Ray DR · Article 58

En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Patrimoines0 €0 €
Création−300 000 €−300 000 €
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde−300 000 €−300 000 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réaliser 300 000 euros d’économies en supprimant la hausse de la subvention pour charges de service public accordée à l’établissement public du parc et de la grande halle de la Villette.

Dans le projet de loi de finances pour 2027, cette subvention passe de 22,20 millions d’euros à 22,50 millions d’euros. Selon le projet annuel de performances, cette hausse de 300 000 euros résulte de l’inscription en base des crédits consacrés à la « Maison des cultures urbaines – Freestyle Villette », ouverte en 2025.

Cette évolution contraste avec l’effort demandé aux autres opérateurs du programme « Création ». Le projet annuel de performances indique en effet que leurs dotations font l’objet d’une baisse homogène, mise à part « quelques hausses pour tenir compte de la situation particulière de certains établissements ». Ces exceptions sont au nombre de quatre. La Comédie-Française bénéficie ainsi d’une hausse de 2 millions d’euros pour accompagner l’évolution de son modèle économique tandis que le Centre national de la danse, les Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres, et la Villette voient leur subvention progresser respectivement de 200 000 euros, de 1,29 million d’euros et de 300 000 euros.

Si certaines hausses peuvent se justifier par les difficultés propres à un établissement, d’autres s’apparentent à de véritables traitements de faveur, difficilement acceptables au regard de l’effort demandé sur l'ensemble des finances publiques.

Ainsi, la hausse de la subvention pour charge de service publique de La Villette ne répond pas à un besoin exceptionnel, mais vise à financer durablement un nouvel équipement, décidé en pleine période de contrainte budgétaire. Par ailleurs, cette "Maison des cultures urbaines" est venue s'ajouter à une offre déjà existante. La Villette accueillait en effet déjà une programmation régulière consacrée au hip-hop, et l'existence de deux autres lieux parisiens consacrés aux cultures urbaines (la Maison du hip-hop dans le 11e arrondissement, qui est une structure associative active depuis 2005, et La Place, le centre culturel de la ville de Paris ouvert depuis 2016) interroge sur l’opportunité de créer un nouvel équipement.

C'est pourquoi, la  « Maison des cultures urbaines – Freestyle Villette » ne saurait en être exonéré des efforts budgétaires au seul motif de sa création récente. Si l’établissement public de la Villette souhaite poursuivre ce projet, il lui revient de le financer par redéploiement au sein de ses moyens existants, dont les subventions s’élèvent déjà à plus de 26 millions d’euros sur le programme "Création".

Concrètement, cet amendement prévoit de réduire de 300 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création ».

Auteur

Nicolas Ray DR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P2D1N001856
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210