Amendement n° II-1712

Le présent amendement vise à équiper les établissements pénitentiaires des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution de dispositifs de détection et de neutralisation des drones, des téléphones et des stupéfiants.

La prison reste un lieu où se poursuit le trafic de stupéfiants : des détenus y gardent le contact avec les réseaux extérieurs, et des produits et objets illicites y sont introduits par des visiteurs ou par drone. En 2025, l’UFAP-UNSa Justice a alerté sur la multiplication des livraisons par drone dans les prisons de Guadeloupe. Le projet de loi de finances pour 2027 réduit de 132 M€ les autorisations d’engagement du programme 107 « Administration pénitentiaire » par rapport à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

L’amendement majore de 3 M€ en AE et en CP les crédits hors titre 2 du programme 107. Ils financent l’équipement des centres pénitentiaires de Baie-Mahault et de Basse-Terre, puis des autres établissements ultramarins :systèmes de détection et de neutralisation des drones ; brouilleurs de téléphones ; scanners corporels à l’entrée des parloirs.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 310, mais à inciter le Gouvernement à couper les liens entre les prisons ultramarines et les réseaux de trafic.