Amendement n° II-1682

Le présent amendement vise à supprimer la disposition permettant de réviser à la baisse, rétroactivement, les tarifs d’achat garantis par l’arrêté « S21 » du 6 octobre 2021 aux installations photovoltaïques sur bâtiment de 300 à 500 kWc.

Près de 8 000 installations seraient concernées, dont la plupart sont situées sur des bâtiments agricoles et contribuent à l’économie des exploitations. Les agriculteurs se sont engagés dans la transition énergétique à la demande de l’État. Le S21 leur a permis d’équiper des toitures sans passer par un appel d’offres, et la crise électrique de 2022‑2023 a conduit l’administration à presser la filière d’accélérer. Ces centrales produisent sans consommer de terres agricoles. Leur tarif a été fixé et indexé par l’État. Il a progressé à un rythme inférieur à celui des appels d’offres concurrentiels sur bâtiment et au sol, pour une rentabilité raisonnable proche de 4 % par an.

L’accusation en excès de rentabilité apparaît comme un prétexte pour récupérer de l’argent sur des projets qui pourtant contribuent à la souveraineté alimentaire en consolidant le modèle économique des fermes.

Pour de nombreux agriculteurs, cette recette garantie sur vingt ans permet en effet de rembourser le bâtiment qui supporte les panneaux et stabilise un revenu fortement exposé à la volatilité des prix et aux aléas climatiques.

La mesure frapperait une profession agricole déjà exsangue. Les sécheresses de l’été 2026 ont provoqué plus de dix milliards d’euros de pertes au sein du monde agricole, tandis que l’année a été marquée par une flambée des prix des engrais azotés et du gazole non routier.

Revenir sur une partie des financements inscrits dans les plans de financement avec la signature de l’État affaiblirait considérablement la relation des exploitations avec leurs banques, au moment où elles en dépendent le plus.

La rétroactivité ferait en outre peser sur ces exploitants un risque sans commune mesure avec un gain que le ministère ne sait pas chiffrer. Les banques, qui financent en moyenne 80 % des projets, durciraient leurs conditions à l’avenir, voire exigeraient des remboursements anticipés.

Alors que l’État a publié cette année la troisième version de la Programmation pluriannuelle de l’énergie qui vise une accélération du déploiement des énergies renouvelables, les agriculteurs ne s’endetteront plus, demain, pour produire de l’énergie si les contrats signés avec l’État peuvent être réécrits unilatéralement quelques années plus tard. Nous appelons donc l’État à maintenir un cap cohérent, à ne pas fragiliser les agriculteurs dans cette période, et à respecter ses engagements.