Amendement n° II-1679

L’article 82 permet de résilier avant leur terme les contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus en application des arrêtés tarifaires des 10 juillet 2006, 12 janvier 2010 et 31 août 2010, dits contrats « S06-S10 ».

Sur cette base, de nombreux agriculteurs ont répondu à l’appel de l’État et installé des panneaux photovoltaïques sur leurs bâtiments d’exploitation. Ils l’ont souvent fait pour financer la construction ou la rénovation de hangars et de bâtiments d’élevage, ou pour désamianter des toitures. À cette époque, le coût des installations était bien plus élevé qu’aujourd’hui, et le tarif garanti sur vingt ans était la condition de leur rentabilité.

Ces investissements reposent sur des prêts bancaires dont la durée correspond, le plus souvent, à celle du contrat d’achat. Résilier ces contrats de manière anticipée priverait les exploitants du revenu qui leur permet de rembourser ces engagements. Pour beaucoup d’agriculteurs, ce soutien est aussi un complément indispensable, qui stabilise des revenus particulièrement volatils.

Revenir sur ce dispositif menacerait gravement la trésorerie de nombreuses exploitations déjà fragilisées par les crises sanitaires, climatiques et économiques.

En dénonçant unilatéralement des contrats qu’il a lui-même proposés, l’État remet par ailleurs en cause la confiance des agriculteurs et de leurs financeurs dans sa parole. Ce signal est particulièrement préjudiciable au moment où le monde agricole est appelé à contribuer à la transition énergétique avec des objectifs de la PPE 3 particulièrement ambitieux, tant sur le photovoltaïque que sur la méthanisation. Les agriculteurs ne s’engageront pas dans des investissements de long terme si les règles peuvent changer en cours de route.

Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions relatives aux contrats S06-S10. Il s’agit de préserver la sécurité juridique et économique des engagements pris par lesagriculteurs et de maintenir leur confiance en l’investissement pour les énergiesrenouvelables.