Amendement n° II-1653

Par cet amendement, les cosignataires entendent remédier aux inégalités de rémunération dont sont victimes les enseignants contractuels des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA). Bien qu’ils ne bénéficient pas du statut de fonctionnaire titulaire, ces enseignants assurent des missions identiques à celles de leurs collègues titulaires : enseignements, animation d’ateliers, encadrement de projets, participation aux jurys et suivi des stages. Pourtant, à ancienneté égale, leur rémunération demeure inférieure de 35 à 40 % à celle des titulaires et reste également nettement en deçà de celle des contractuels d’autres établissements relevant du ministère de la Culture, notamment les ENSART et les CNSMD.

Cette disparité s’explique notamment par les différences entre les grilles de rémunération applicables. La grille des contractuels des ENSA prévoit une progression sur 27 ans, plafonnée à l’indice 724, correspondant à une rémunération nette de 2 828 euros. À l’inverse, les enseignants titulaires atteignent l’indice 774, soit 3 024 euros nets, en seulement 11 ans, tout en bénéficiant d’un régime indemnitaire annuel dont la composante liée au grade était fixée à 4 200 euros pour 2025 par l’arrêté du 9 juillet 2025.

Or, conformément à la circulaire du 20 octobre 2016, qui s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’État, la rémunération des agents contractuels doit être déterminée par référence à celle des fonctionnaires exerçant des fonctions comparables. Le maintien de tels écarts, alors même que les missions exercées sont identiques, soulève ainsi une question d’égalité de traitement au sein du service public de l’enseignement supérieur. Le présent amendement vise donc à corriger ces disparités et à garantir une rémunération plus équitable des enseignants contractuels des ENSA.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

Abonder de 7 204 526 €, en AE et CP, l’action 01 « soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture et prélever le même montant, en AE et CP hors titre 2, l’action 03 « patrimoine archivistique » du programme 175 – Patrimoines.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif pour des conditions dignes et égalitaires des enseignants contractuels des écoles d’architecture et du paysage.