Amendement n° II-1607

Le présent amendement vise à flécher 200 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l'action 4 "Maîtrise de l'accès à l'espace" du programme 193 « Recherche spatiale » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », action n° 15 « Pilotage et support du programme ».

Le présent amendement a pour objectif de garantir une compensation intégrale aux universités du coût supplémentaire engendré par le relèvement de quatre points du taux de cotisation employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions », représentant une charge supplémentaire estimée à 200 millions d’euros.

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, des technologies et de l’innovation, la préservation de notre système universitaire et de recherche constitue un enjeu majeur de souveraineté nationale, scientifique et stratégique.

Or, les universités françaises font déjà face à des contraintes budgétaires particulièrement importantes, liées notamment à l’augmentation des effectifs étudiants, à la hausse des coûts de fonctionnement et de l’énergie, ainsi qu’à l’évolution des charges de personnel. Ces difficultés fragilisent les équilibres financiers de nombreux établissements, dont certains connaissent déjà des situations déficitaires.

Dans ce contexte, le relèvement du taux de cotisation employeur au CAS « Pensions », passé de 78,28 % à 82,28 %, représente une charge supplémentaire de 200 millions d’euros pour les universités. En l’absence de compensation intégrale par l’État, cette nouvelle dépense risque d’aggraver durablement leur situation financière.

Les établissements seraient alors contraints de mobiliser davantage leurs fonds de roulement, déjà fortement sollicités, ou de réduire leurs campagnes de recrutement. À titre d’illustration, une charge de 200 millions d’euros représente l’équivalent d’environ 2 300 emplois de maîtres de conférences.

Au-delà des conséquences sur l’emploi universitaire, cette situation pourrait conduire certains établissements à réduire leurs capacités d’accueil, à limiter leurs activités de recherche, voire à envisager la fermeture d’antennes universitaires, au détriment de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’attractivité de nos territoires.

Il apparaît donc indispensable que l’État accompagne financièrement les universités face à cette hausse de charges, afin de préserver leur capacité à assurer leurs missions de service public, à accueillir les étudiants dans de bonnes conditions et à poursuivre leurs activités de recherche.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Recherche spatiale » et appellent le Gouvernement à lever le gage.