amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-1579
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En clair
Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 29 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire | +20 000 000 € | +20 000 000 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | −20 000 000 € | −20 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les canicules de l'été 2026 ont durement frappé la filière des fruits et légumes frais. Les pertes se chiffrent en centaines de millions d'euros. Au-delà de la récolte, c'est le potentiel de production qui est atteint : la mortalité atteint localement 40 % dans les jeunes vergers, et les stress subis au moment de l'induction florale menacent la récolte 2027.
Le projet de loi de finance pour 2027 renforce l'indemnisation des pertes, à travers le Fonds national de gestion des risques en agriculture, mais il ne consacre que 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement à la planification écologique agricole, pour l'ensemble des plans protéines, d'adaptation de l'agriculture méditerranéenne, de renouvellement des vergers et du fonds d'amorçage pour la souveraineté alimentaire.
Le présent amendement abonde de 20 millions d'euros l'action n°29 programme 149, afin de financer le renouvellement des vergers touchés et l'équipement des exploitations en matériels de protection : filets paragrêle et d'ombrage, dispositifs contre le gel, irrigation localisée économe en eau. Pour respecter l'article 40 de la Constitution, il réduit à due concurrence les crédits de l'action n°1 du programme 215. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Auteurs 6
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N001579
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210