Amendement n° II-1471

Le présent amendement vise à renforcer le Fonds outre-mer (FOM), afin de développer l’ingénierie dont les collectivités ultramarines ont besoin pour concevoir et conduire leurs projets d’investissement.
Piloté par l’Agence française de développement pour le compte du ministère des outre-mer, le FOM finance l’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’assistance technique aux collectivités, ainsi que l’appui aux projets de coopération régionale.
Le manque d’ingénierie est l’une des principales causes de la sous-consommation des crédits d’investissement destinés aux outre-mer. Les crédits du fonds ne cessent pourtant de diminuer. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat sur le soutien de l’État à l’investissement des collectivités ultramarines, publié en octobre 2025, ses autorisations d’engagement sont passées de 23,3 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2024, ramenés à 16,3 millions d’euros par le décret d’annulation du 21 février 2024, à 14 millions d’euros en 2025. Le projet de loi de finances pour 2027 réduit en outre de 7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 9 millions d’euros en crédits de paiement l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123, qui porte le fonds, par rapport à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
L’amendement ouvre 7 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action 09 du programme 123, afin de neutraliser la baisse des autorisations d’engagement de cette action en 2027. Les crédits de paiement suivent le rythme de décaissement du fonds, dont les missions d’ingénierie s’étalent sur plusieurs années.
Le Gouvernement est invité à affecter ces crédits au FOM, en priorité au bénéfice des communes et des groupements dont les capacités techniques sont les plus faibles. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 138, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour doter les collectivités ultramarines de l’ingénierie indispensable à leurs projets.