amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-1435
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En clair
Carlos Martens Bilongo a déposé cet amendement le 29 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 571 sur 3 991amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À compter de l’année 2027, tout nouvel engagement de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » d’un montant supérieur à 20 millions d’euros est subordonné à une évaluation socio-économique préalable, rendue publique, qui précise les objectifs du projet, les étapes de décision et les critères d’arrêt. Un bilan annuel des projets arrêtés, poursuivis ou réorientés est présenté au Parlement dans le projet annuel de performances de la mission « Investir pour la France de 2030 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La Cour des comptes a relevé que l’évaluation socio-économique et le suivi des projets de France 2030 restent insuffisants. Le présent amendement conditionne les nouveaux engagements importants à une évaluation préalable publique, assortie d’étapes de décision et de critères d’arrêt.
Financer l’innovation de rupture suppose d’accepter le risque, mais aussi de savoir arrêter vite les projets qui n’avancent pas et de rendre compte de chaque euro engagé, sous forme de résultat ou d’apprentissage. C’est la condition pour que la prise de risque publique soit démocratiquement acceptable.
Auteurs 5
Carlos Martens Bilongo LFI-NFP · Rapporteur, Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Dem 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N001435
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210