amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-1382
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En clair
Marie-Agnès Poussier-Winsback a déposé cet amendement le 28 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 571 sur 3 991amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Développement des entreprises et régulations | +250 000 000 € | +250 000 000 € |
| Plan France Très haut débit | −83 300 000 € | −83 300 000 € |
| Statistiques et études économiques | −83 300 000 € | −83 300 000 € |
| Stratégies économiques | −83 400 000 € | −83 400 000 € |
| Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à abonder l’action 23 - « Industrie et services » afin de financer l’extension de la compensation des coûts indirects du carbone aux 22 nouveaux secteurs autorisée par la Commission européenne le 23 décembre 2025 ; extension déjà mise en œuvre depuis le 1er janvier 2026 par trois de nos pays voisins qui pèsent à eux seuls pour la moitié de l’industrie européenne – l’Allemagne (31% du PIB industriel européen), l’Italie (13%) et l’Espagne (6%).
Alors que les industriels décident de leurs budgets d’investissement pour 2027, le fait d’aligner la pratique française sur ses voisins mettra fin à la distorsion de concurrence au sein du marché intérieur et évitera de fragiliser nos usines françaises des 22 secteurs concernés.
Les sommes retirées aux 3 autres programmes sont destinées à assurer la recevabilité financière de cette mesure et à servir de gage qui a vocation à être levé par le Gouvernement.
Cet amendement a été travaillé avec France Industrie.
Auteurs 5
Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N001382
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210