Amendement n° II-1312

Par cet amendement, nous proposons de financer le retour à la compétence des cours d'assises pour les affaires actuellement jugées par les cours criminelles départementales.

Les cours criminelles départementales, composées uniquement de magistrats professionnels, ont été généralisées en 2023 pour juger la plupart des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, en grande majorité des viols. Elles ont été justifiées par un argument budgétaire : selon l’étude d’impact citée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, une journée d’audience y coûte 1 100 euros, contre 2 060 euros pour une journée de session d’assises. Ce sont donc d’abord les victimes de viol qui ont été privées d’un jugement par un jury populaire. Le Conseil national des barreaux (CNB) demande l’arrêt de la généralisation de ces cours.

Elles n’ont pas non plus tenu leur promesse de rapidité. Selon le Gouvernement lui-même, leur capacité de traitement « demeure inférieure au volume des affaires nouvelles » et leur stock atteint près de 2 900 affaires, presque autant que celui des cours d’assises.

En conséquence, le présent amendement abonde de 3 826 236 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 3 826 236 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».