Amendement n° II-1296

Cet amendement vise à donner à la justice les moyens humains de mettre en œuvre les juridictions spécialisées créées par la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles.

Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté ce texte en première lecture à l’unanimité, par 503 voix. L’une de ses mesures centrales spécialise la réponse judiciaire : chaque tribunal judiciaire devra compter deux juges et un procureur formés et dédiés aux violences sexistes et sexuelles. C’est la condition pour que les plaintes soient instruites avec la compétence et la constance qu’elles exigent, et pour que cessent les classements trop rapides.

Mais une juridiction spécialisée ne se décrète pas. Désigner ces magistrats parmi les effectifs existants reviendrait à les retirer d’autres contentieux déjà engorgés, on déplacerait le problème sans le résoudre. Le Gouvernement met en avant un socle de 1,5 milliard d’euros pour la lutte contre ces violences, mais ce socle recouvre pour l’essentiel des dépenses déjà engagées en 2026. Rien, dans le projet de loi de finances pour 2027, ne finance spécifiquement cette réforme. Une loi intégrale sans moyens à la hauteur serait une promesse faite aux victimes, et une promesse non tenue.

Le montant proposé découle directement du texte voté, 164 tribunaux judiciaires multipliés par trois magistrats spécialisés, soit 492 magistrats, sur la base d’un coût moyen annuel estimé à 100 000 euros par magistrat. Compte tenu de la durée de recrutement et de formation des magistrats, cet effort constitue la première marche d’une trajectoire que le Gouvernement est invité à inscrire dans la programmation pluriannuelle qu’il s’est engagé à présenter.

Pour ce faire, 49 200 000 euros de crédits de titre 2 sont attribués à l’action n° 2 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.