Amendement n° II-1264

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 10 % le nombre de juges d’instruction, en recrutant 60 magistrats supplémentaires afin de donner à la justice les moyens de mener les enquêtes à leur terme dans des délais raisonnables et de garantir aux victimes une réponse judiciaire sans attendre des années.

Les juges d’instruction traitent les affaires les plus graves et les plus complexes : crimes, criminalité organisée, violences sexuelles, délinquance financière. Selon les chiffres du ministère de la Justice, la durée médiane d’une instruction atteint 29 mois. Ces délais pèsent sur les victimes, sur les personnes mises en cause et sur la durée de la détention provisoire, qui contribue à la surpopulation carcérale.

Selon la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, la France ne compte que 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 17,6 en médiane européenne, et 3,2 procureurs, contre 11,2, soit plus de trois fois moins.

En conséquence, le présent amendement abonde de 3 699 660 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 3 699 660 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».