Amendement n° II-1247

Cet amendement propose un contrat de transition de cinq ans pour permettre aux éleveurs bovins de développer la culture de légumineuses à graines sur leur exploitation. L’objectif est de transformer la décapitalisation subie des élevages en transition choisie, en permettant aux éleveurs de produire davantage pour nourrir leurs troupeaux, de diversifier leurs revenus et de contribuer à la souveraineté française en protéines végétales.

Le modèle de l’élevage bovin français est aujourd’hui fragilisé par une baisse continue du cheptel. Au 1er janvier 2026, la France ne compte plus que 3,36 millions de vaches allaitantes, soit 1,9 % de moins en un an. Entre 2018 et 2023, elle a perdu 730 000 vaches. Dans le même temps, près d’un quart de la viande bovine consommée en France est importée, et cette proportion dépasse la moitié en restauration.

Face à cette dynamique, il ne suffit pas d’accompagner la diminution du nombre d’animaux : il faut donner aux éleveurs les moyens de choisir leur trajectoire.

Les légumineuses constituent un levier concret pour y parvenir. Pois, lentilles ou féveroles peuvent être produites sur les exploitations d’élevage, contribuer à l’alimentation du troupeau et, lorsqu’elles sont destinées à l’alimentation humaine, constituer une nouvelle source de revenu pour l’agriculteur. Elles permettent ainsi de réduire la dépendance aux achats d’aliments, de diversifier les productions et de renforcer la souveraineté protéique française.

Cette diversification répond également à un enjeu national : la France importe encore près d’un quart des protéines végétales destinées à l’alimentation animale. Faire davantage produire de protéines végétales sur les exploitations d’élevage, c’est donc à la fois réduire les charges des éleveurs, diversifier leurs débouchés et renforcer notre autonomie alimentaire.

L’amendement propose ainsi un contrat de cinq ans destiné aux éleveurs bovins volontaires. À son terme, l’objectif est que 60 % des protéines produites par l’exploitation soient d’origine végétale. Pour une ferme moyenne, cela représente environ trois hectares de légumineuses à graines : un effort progressif et compatible avec le maintien d’une activité d’élevage.

Le contrat comprend :

●      une aide à la transition de 1 500 € par an et par exploitation

●      un accompagnement technique de 2 250 € par an et par exploitation, assuré par les chambres d’agriculture et les réseaux d’éleveurs

●      un fonds de 2,5 M€ destiné aux équipements collectifs nécessaires au tri, au stockage et à la commercialisation des légumineuses.

Le dispositif démarrera en 2027 avec 1 000 exploitations, en priorité dans les bassins d’élevage les plus touchés par la baisse du cheptel. Il a vocation à être progressivement étendue : à terme, l’objectif est d’engager chaque année 10 % des quelque 56 000 élevages spécialisés en bovins viande ou en bovins mixtes recensés.

Les autorisations d’engagement couvrent les cinq années des contrats signés en 2027 ainsi que le fonds d’équipement, soit 21,25 M€. Les crédits de paiement correspondent aux dépenses de la première année, soit 4,25 M€, un montant comparable à l’effort consenti par le Gouvernement en faveur de la stratégie nationale pour les protéines végétales dans la loi de finances pour 2026.

L’aide versée directement aux exploitations s’élève à 7 500 € sur cinq ans, relève du régime de minimis agricole, plafonné à 50 000 € par exploitation sur trois ans. L’accompagnement technique et les équipements collectifs peuvent s’inscrire dans le règlement d’exemption agricole (UE) 2022/2472. Le contrat est cumulable avec l’aide couplée de la PAC aux légumineuses.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement majore de 21,25 M€ en autorisations d’engagement et de 4,25 M€ en crédits de paiement l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Il minore des mêmes montants l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été construit en collaboration avec Interveg et Greenlobby.