amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-1183

Stella Dupont NI · Article 58

En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 28 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire+13 411 170 €+13 411 170 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture−13 411 170 €−13 411 170 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à redonner à l’agriculture biologique les moyens de structurer ses filières et de reconquérir les consommateurs, en rétablissant les crédits du Fonds Avenir Bio et de la communication portée par l’Agence Bio à leur niveau de 2024.

La bio traverse une crise sans précédent. La part de la surface agricole cultivée en bio a reculé en 2023 et en 2024, à 10,36 %, loin de l’objectif national de 18 % fixé pour la fin de l’année 2027. Des producteurs déconvertissent, faute de débouchés à un prix rémunérateur. Dans ce contexte, l’État a fait le choix inverse de celui qu’appelait la situation, entre 2024 et 2026, les crédits de soutien à la structuration des filières et à la communication ont été divisés par deux.

C’est un contresens. Les difficultés de la bio tiennent d’abord à la demande. Or le Fonds Avenir Bio finance précisément les projets qui créent des débouchés durables, outils de transformation, contractualisation, approvisionnement de la restauration collective. Quant à la communication, elle est la seule réponse à la confusion entretenue par la multiplication des allégations « naturelles » ou « responsables ». Couper ces crédits, c’est laisser se dégrader une filière dans laquelle l’État et les agriculteurs ont massivement investi depuis vingt ans, et qui rend des services reconnus pour l’eau, les sols et la biodiversité.

Pour ce faire, 13 411 170 euros de crédits sont attribués à l’action n° 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Autrice

Stella Dupont NI

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P2D1N001183
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210