amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-1183
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En clair
Stella Dupont a déposé cet amendement le 28 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire | +13 411 170 € | +13 411 170 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | −13 411 170 € | −13 411 170 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à redonner à l’agriculture biologique les moyens de structurer ses filières et de reconquérir les consommateurs, en rétablissant les crédits du Fonds Avenir Bio et de la communication portée par l’Agence Bio à leur niveau de 2024.
La bio traverse une crise sans précédent. La part de la surface agricole cultivée en bio a reculé en 2023 et en 2024, à 10,36 %, loin de l’objectif national de 18 % fixé pour la fin de l’année 2027. Des producteurs déconvertissent, faute de débouchés à un prix rémunérateur. Dans ce contexte, l’État a fait le choix inverse de celui qu’appelait la situation, entre 2024 et 2026, les crédits de soutien à la structuration des filières et à la communication ont été divisés par deux.
C’est un contresens. Les difficultés de la bio tiennent d’abord à la demande. Or le Fonds Avenir Bio finance précisément les projets qui créent des débouchés durables, outils de transformation, contractualisation, approvisionnement de la restauration collective. Quant à la communication, elle est la seule réponse à la confusion entretenue par la multiplication des allégations « naturelles » ou « responsables ». Couper ces crédits, c’est laisser se dégrader une filière dans laquelle l’État et les agriculteurs ont massivement investi depuis vingt ans, et qui rend des services reconnus pour l’eau, les sols et la biodiversité.
Pour ce faire, 13 411 170 euros de crédits sont attribués à l’action n° 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N001183
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210