amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-1175
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En clair
Shéhérazade Bentorki a déposé cet amendement le 28 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | −35 000 000 € | −35 000 000 € |
| Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| Politique de la ville | +35 000 000 € | +35 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » visant à annuler la baisse de dotation des dispositifs d’intervention en quartiers prioritaire de la politique de la ville (QPV) (+36 millions d’euros AE=CP)
Par cet amendement, la rapporteure spéciale entend stabiliser les crédits prévus pour les interventions de l’État en QPV. Le projet de loi de finances propose en effet une baisse de dotation de 35 millions d’euros de l’action 1 du programme 147. Celle-ci serait imputée, selon la Direction générale des collectivités locales, sur les contrats de ville (-20 millions d’euros), le partenariat national pour les associations (-4 millions d’euros), les contrats d’adulte relais (-9 millions d’euros) et le FONJEP (-3 millions d’euros).
La rapporteure spéciale s’oppose à ces coupes budgétaires, et estime au contraire que ces dispositifs d’intervention sont nécessaires pour garantir la cohésion sociale des quartiers populaires. Consciente du nécessaire redressement des comptes publics, elle propose à tout le moins de stabiliser la dotation au niveau de l’année 2026.
Cet amendement est gagé sur une baisse à due proportion du programme 177 afin de satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire uniquement.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N001175
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210