Amendement n° II-1046

Amendement d’appel.

L’État employeur participe aux frais engagés par ses retraités pour leur maintien à domicile, au titre de l’action sociale interministérielle. Jusqu’en 2026, le barème de cette aide était aligné sur celui servi par l’assurance retraite aux retraités du régime général.

Un arrêté du 8 avril 2026 a rompu cet alignement : il exclut les nouvelles demandes des retraités dont les revenus atteignent 1 611 euros par mois pour une personne seule, et organise la sortie progressive des bénéficiaires actuels au-dessus de ce plafond. Des retraités aux revenus modestes perdent ainsi une aide qui leur permettait de rester chez eux.

Cette décision va à rebours de la politique de maintien à domicile, que le vieillissement de la population rend chaque jour plus nécessaire, et qui coûte bien moins cher à la collectivité qu’une entrée en établissement. Dans les territoires ruraux et de montagne, l’aide à domicile est souvent la seule solution pour rester chez soi. Elle s’ajoute au relèvement de 70 à 80 ans de l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations pour les particuliers employeurs, décidé par décret la même année.

Le présent amendement abonde de 3 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 02 « Action sociale interministérielle » du programme 148 « Fonction publique », afin de rétablir l’alignement du barème de l’aide au maintien à domicile des retraités de l’État sur celui du régime général. Il minore à due concurrence le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs ».

Ce mouvement de crédits est purement formel et vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.