Amendement n° II-1009

Cet amendement d’appel vise à revaloriser la rémunération des intervenants extérieurs des Écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA), anciennement désignés comme vacataires, qui représentent au moins 10 % des effectifs enseignants, toutes activités confondues. Ils contribuent en effet pleinement à la formation des étudiants, en assurant des conférences, des séminaires, des ateliers, des jurys, mais également des enseignements hebdomadaires réguliers.

Alors que leur taux horaire s’élevait à 53,34 € avant 2018, celui-ci a été abaissé dans de nombreuses écoles à partir de cette date, avant d’être ramené à 41,41 € dans la quasi-totalité des établissements par un arrêté de 2024. Cette évolution représente une diminution de 23 % par rapport au taux antérieur à 2018, et correspond à un niveau de rémunération équivalent à celui appliqué à l’université en 1989.

Face à cette dévalorisation, il est proposé de porter le taux horaire à 88 €, conformément aux demandes formulées en 2023 par plusieurs établissements et représentants syndicaux. Cette revalorisation vise à reconnaître la valeur du travail accompli par ces intervenants, à leur garantir une rémunération plus juste et à lutter contre la précarisation croissante de leurs conditions d’emploi.

Au-delà de la seule question salariale, cet amendement entend également rappeler la nécessité de respecter le cadre juridique de l’emploi. Les enseignements répondant à des besoins pérennes doivent être assurés dans le cadre de contrats de travail, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), et non au moyen de vacations d’intervenants extérieurs formalisées par de simples lettres d’engagement.

Depuis 2018, de nombreuses écoles ont en effet procédé à la fragmentation de postes contractuels, en scindant les volumes horaires afin de maintenir certaines charges d’enseignement sous le seuil de 48 heures annuelles. Cette pratique a conduit à confier des missions d’enseignement régulières à des intervenants extérieurs, les privant des droits, des garanties de représentation et de la stabilité professionnelle attachés à un véritable contrat de travail.

Cet amendement vise ainsi à la fois à revaloriser la rémunération des intervenants extérieurs.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, cet amendement est ainsi rédigé :

Abonder de 4 026 880 euros en AE et en CP l’action 01 du programme 361, prélevés en AE et en CP hors titre 2 sur l’action 01 du programme 175.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.