Amendement n° II-1006

Cet amendement propose de revaloriser de 100 millions d’euros la ligne 131 afin réaffecter les crédits du plan « Mieux Produire Mieux diffuser » vers des crédits déconcentrés en DRAC dans le cadre de dispositifs structurants au bénéfice des équipes artistiques et des lieux intermédiaires et indépendants et critérisés sur des productions et diffusions en territoires ruraux et zones sensibles des politiques de la Ville. Le plan Mieux produire, mieux diffuser est issu d’une vision restrictive et centralisée du spectacle vivant fondée sur des rapports et des enquêtes dont sont, tout simplement, exclues les compagnies et les lieux intermédiaires et indépendants et de manière générale le Hors Label. Des enquêtes plus larges et inclusives (conduites par les organisations professionnelles ou au sein des COREPS) montrent pourtant que ces projets d’intérêt général, sont les principaux producteurs du secteur. Par ailleurs, l’équité territoriale et les principes de concertation que promeut le ministère de la culture invitent à un dialogue avec les collectivités autour du principe de subsidiarité, de la répartition des moyens et des critères qui règlent leur distribution. Enfin, la transition écologique nous impose de réduire le bilan carbone de notre secteur et donc d’encourager, de valoriser et de soutenir les initiatives qui permettent aux œuvres de circuler avec légèreté, en circuit court, et d’aller à la rencontre des publics où qu’ils soient. Or, les organisations professionnelles s’accordent sur le fait que Mieux Produire Mieux diffuser exclut les équipes artistiques, qui ne sont pas éligibles directement et ne bénéficient que d’un hypothétique « effet de ruissellement », ne résout pas les problèmes structurels, ne constitue pas un outil de dialogue avec les collectivités (exemple en Pays de Loire, AURA…) et ne bénéficie en rien à l’équité territoriale, concentrant les financements sur les équipements déjà repérés.

L’action 02 du programme 131 est abondée de 100 millions d’euros en AE et CP . Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 03 du programme 175.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.