Amendement n° II-930

Cet amendement suit les recommandations du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), chargé par le Gouvernement d’évaluer la loi ESS du 31 juillet 2014, dont l’article 16 encadre les monnaies locales. Dans son avis sur le bilan de cette loi (p. 86-90), le CSESS recommande que l’État impulse le financement du changement d’échelle des monnaies locales complémentaires (MLC), avant un relais par des financements privés.

Reconnues par la loi ESS et inscrites au code monétaire et financier, les MLC se développent en France depuis 2010. On en compte aujourd’hui 70, qui rassemblent plus de 10 000 entreprises et associations. Elles financent les circuits courts et le commerce de proximité. Elles accélèrent aussi la transition numérique des TPE-PME grâce à des moyens de paiement accessibles à tous.

Les MLC sont portées par des associations ancrées dans leur territoire. Leur gouvernance réunit entreprises, collectivités, habitants et associations, ce qui en fait de véritables carrefours de la vie associative et citoyenne locale ainsi que des outils d’éducation populaire.

Leur impact est documenté. Un paiement en MLC génère entre 25 % et 55 % de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros. Les professionnels adhérents voient leur chiffre d’affaires progresser en moyenne de 9 à 13 %. Chaque euro converti est déposé sur des comptes éthiques, qui financent des projets à forte utilité sociale et environnementale. Certaines MLC reversent en outre une partie des frais de reconversion aux associations locales, comme le « Don 3 % » de l’Eusko.

Le fonds proposé, doté de 600 000 €, a vocation à être abondé à terme par des financements privés et territoriaux. Il serait réparti ainsi :

540 000 € (90 %) pour le soutien direct aux MLC : création ou maintien de postes salariés, communication, investissements numériques, études de faisabilité ;
60 000 € (10 %) pour le Mouvement Sol, fédération nationale des MLC, afin d’assurer la gestion du fonds, l’accompagnement, la mutualisation et l’essaimage des bonnes pratiques

À cette fin, le nouveau programme « Fonds de sécurisation des monnaies locales complémentaires » est abondé de 600 000 € en AE et en CP, par minoration du programme 305 « Stratégies économiques ». Ce mouvement de crédits, purement formel, répond aux règles de recevabilité financière, le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Sol.