amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-915
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En clair
Didier Le Gac a déposé cet amendement le 23 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 77 supprime, à compter de 2027, la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux Régions pour accompagner la mise en œuvre des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Cette suppression intervient avant la fin de la programmation 2023–2027.
Sans financement de remplacement, elle risque de réduire les moyens consacrés aux investissements agricoles et de compromettre la mobilisation des crédits européens faute de contreparties nationales suffisantes.
Les aides aux investissements collectifs, notamment ceux réalisés par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), permettent aux agriculteurs de réduire leurs charges, d’accéder à des équipements adaptés et de faire évoluer leurs pratiques.
Dans un contexte de crise agricole, préserver ces financements contribue à renforcer la capacité des exploitations à poursuivre leur activité et à s’adapter.
Le présent amendement maintient cette dotation pour 2027, dernière année de la programmation actuelle, afin de préserver les moyens d’intervention des Régions et la continuité des aides aux investissements agricoles.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N000915
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210