Amendement n° II-893

Cet amendement, travaillé en lien avec l’antenne Bretagne de l'Association nationale des tiers-lieux (ANTL), vise à pérenniser le financement de la politique publique en faveur des tiers-lieux, avec une enveloppe budgétaire de 5,85 millions d’euros pour 2027.

Jusqu’à août 2026, le soutien de l'État aux tiers-lieux relevait, au sein de la mission budgétaire « Cohésion des territoires », de l'action 12 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » à hauteur de 13 millions d’euros.

Le 26 août dernier, s’est parachevé le désengagement de l’État, avec la liquidation du GIP France Tiers-Lieux, chargé depuis 2022 d’assurer la coordination politique interministérielle de cette politique et la conduite du recensement national. La suppression de l’action 12 du programme 112 au sein de la mission « Cohésion des territoires », laisse les 4 050 tiers-lieux sans aucun rattachement budgétaire, et depuis la disparition du GIP France tiers-lieux, sans politique publique qui leur soit consacrée.

Cet amendement vise à financer des tiers-lieux en rattachant ce financement à la mission budgétaire « Économie », qui contient, au sein de son programme 305 « Stratégies économiques », une action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable ». Le choix budgétaire opéré par cet amendement se justifie au regard de la reconnaissance explicite l’activité des tiers-lieux au sein de la Stratégie nationale pour l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) adoptée le 9 juillet 2026.

Constatant l'absence de portage opérationnel et effectif au sein du Programme 112 de la mission budgétaire « Cohésion des territoires », et compte tenu des convergences manifestes entre l'action des tiers-lieux, les compétences cibles et les publics bénéficiaires du Programme 305 de la mission « Économie », ce transfert financier est pleinement justifié. Il permettra d'assurer un pilotage cohérent et une responsabilité partagée efficiente entre la Délégation ministérielle à l'ESS (DMESS) et la Direction générale du Trésor (DG Trésor).

Il ne s’agit nullement d’affaiblir les moyens d'action de la DG Trésor, mais d'assurer un fléchage effectif des crédits publics vers les territoires qui en ont le plus besoin, et orienter efficacement l’effort budgétaire de l’État vers les tiers-lieux qui ont démontré l’utilité sociale et économiques de leurs actions.

De surcroît, il importe que le travail engagé par l’État depuis 2019, avec plus de 200 millions d’euros pour soutenir le développement et le déploiement des tiers-lieux sur tout le territoire national, soit poursuivi. Avec le soutien de l’État, aux côtés des collectivités, des collectifs citoyens et investisseurs à but lucratif limité, le nombre de tiers-lieux a plus que doublé en huit ans, passant de 1 800 en 2018, à 4 050 en 2026. Cette dynamique témoigne de la pertinence des tiers-lieux et de l’attente forte qu’ils suscitent dans les territoires.

Seule structure encore en gestion de cette politique d’intérêt général, l’Association nationale des tiers-lieux (ANTL) en assure la représentation et l’animation sans perspective de bénéficier d'aucun moyen financier dédié.

Les tiers-lieux génèrent de l’activité, du lien social et de la cohésion dans nos territoires. En 2025 ils ont notamment :

• formé 377 000 personnes ;

• supporté 30 000 emplois directs ;

• hébergé 50 000 structures économiques ;

• généré 443,8 millions d’euros de chiffre d’affaires ;

• accueilli 13 millions de participants aux différentes activités ;

• plus de 50 % des tiers-lieux se sont engagés dans des projets d’économie circulaire et dans l’accompagnement des personnes en situation d’insertion.

De plus, qu’il s’agisse d’inclusion numérique, d’insertion professionnelle, d’apprentissage par le faire, d’alimentation durable, d’accès à la santé ou de médiation culturelle, l’utilité sociale des tiers-lieux est largement plébiscitée par les élus locaux : 75 % d’entre eux valorisent leur rôle dans la lutte contre l’isolement et le renforcement du lien social.

Plus largement, les tiers-lieux contribuent à accélérer les transitions, notamment écologique et numérique, dans lesquelles l’État s’est résolument engagé.

Il s’agira en 2027 :

• de préserver des dispositifs de soutien aux tiers-lieux dans les territoires fragiles, pour favoriser les coopérations territoriales et la mise en œuvre en proximité de solutions de transitions économiques, écologiques et sociales justes ;

• de maintenir les moyens d’ingénierie aux tiers-lieux et aux collectivités, notamment pour les projets engagés par les équipes municipales issues des élections de 2026 ;

• de soutenir la coordination et l’animation de ce mouvement de tiers-lieux, au travers de l’Association Nationale des Tiers-Lieux (ANTL) et des réseaux régionaux et thématiques tiers-lieux y contribuant Ceux-ci déploient des actions d’ingénierie, de formation et de création d’outils communs, indispensables à la professionnalisation des tiers-lieux et au transfert de savoir-faire.

Le présent amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 5,85 millions d’euros à l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « stratégies économiques ». Enfin, pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 5,85 millions d’euros dans le programme 343 « Plan France Très Haut débit ». Il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève le gage.

Il importe de préserver l’existence même d’une politique publique utile, à fort impact social et économique, et qui fait ses preuves depuis 2019. Ces crédits sont également nécessaires pour assurer la coordination et l’animation du réseau, tout en apportant un soutien financier à l’Association nationale, aux réseaux régionaux ainsi qu’aux actions transversales qui soutiennent le développement des tiers-lieux.