Amendement n° II-851

Amendement des rapporteurs spéciaux visant à alléger de 50 millions d'euros le plan d'économies imposé au CNES (+50 millions d'euros AE=CP) et adopté en commission des finances sous le numéro II-CF1602

Le CNES, agence de programme, centre technique et opérateur spatial de l'Etat, est confronté à une situation budgétaire désormais critique. L’année 2025 a été marquée par un changement de direction (mai), une conférence ministérielle de l’ESA (novembre) et des contraintes budgétaires très fortes (plan d’économies de 100 millions d'euros réalisé via un prélèvement de 50 millions d'euros sur les réserves du CNES, 40 millions d'euros de décalages volontaristes de projets et 10 millions d'euros d’économies sur les dépenses de fonctionnement). En raison des arbitrages rendus dans le cadre de l’élaboration du PLF pour 2026, le premier trimestre 2026 a été consacré à la documentation d’un plan d’économies de plus de 300 millions d'euros sur la période 2026-2028, qui a nécessité de conduire une revue de l’ensemble des activités du CNES.

Ces coupes sont incohérentes avec les objectifs confiés au Cnes. La loi de finances pour 2026 a acté une réduction des crédits du programme 193 de 100 millions d'euros par rapport à la trajectoire pluriannuelle arbitrée lors de l’élaboration du PLF 2025. Cet effort a été réparti à hauteur de 60% sur la contribution française à l’ESA et 40% sur les activités nationales du CNES. Si le projet de budget pour 2027 prévoit une hausse de la subvention du programme 193 de 132 millions d'euros, celle-ci s'explique en réalité en réalité par le transfert de 87 millions d'euros depuis le programme 191.

En septembre 2026, le sommet spatial a marqué l'engagement de la France pour la recherche spatiale et duale qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale spatiale de 2025. La réalisation de cette stratégie demande nécessairement une hausse de la subvention du Cnes, pour la transformation profonde du Centre Spatial Guyanais ou le développement des technologies critiques.

En outre, la souscription à la ministérielle de 2025 repose sur une part importante de ressources extra-budgétaires (crédits issus de France 2030, contributions ponctuelles des ministères hors programme 193, recours pour partie à la trésorerie auprès de l’ESA). Pour la souscription de 2028, la mise à niveau de la contribution française induira nécessairement de mobiliser des ressources additionnelles dont le CNES ne dispose plus.

L’enjeu essentiel pour la France consiste à trouver une articulation équilibrée entre le financement national, européen et international pour mettre en œuvre sa politique spatiale. Les rapporteurs spéciaux sont convaincus que le maintien de l'ambition spatiale française appelle un renforcement de la dotation du CNES. Par cet amendement ils invitent l'Assemblée nationale à alléger le plan d'économies demandé au CNES. Une augmentation de 50 millions d'euros en 2027 pourrait permettre de ne pas interrompre les grands projets de recherche, notamment le développement d'une chambre de propulsion souveraine, l'investissement dans la technologie lunaire ou la poursuite des programmes d'observation spatiale.

Cette hausse est gagée sur une baisse à due proportion du programme 150 afin de satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire uniquement.