Amendement n° II-827

Le présent amendement vise à créer un Fonds de soutien à l’expression audiovisuelle locale (FSEAL), doté de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin d’accompagner les télévisions locales dans l’accomplissement de leur mission d’information de proximité.

Les télévisions locales jouent un rôle essentiel dans l’information des citoyens et dans le pluralisme des médias sur l’ensemble du territoire. La France compte 92 télévisions locales conventionnées par l’Arcom, dont 55 autorisées sur la TNT au 31 décembre 2024 (42 en métropole, 13 en outre-mer), les autres sont distribuées par les box des fournisseurs d’accès, ce qui exige également un conventionnement avec le régulateur. Toutes sont soumises à des obligations éditoriales, de pluralisme et de déontologie, contrôlées chaque année par l’Arcom.

Ces chaînes couvrent environ 50 millions de Français auprès de qui elles rencontrent un succès croissant en demande d’une information de proximité, tant sur le modèle linéaire que par les contenus produits et diffusés par le canal numérique. Elles emploient près de 1000 journalistes et produisent près de 40 000 reportages par an.

Elles assurent notamment une couverture de l’actualité politique, sociale, culturelle, sportive et économique au plus près des territoires, consacrant jusqu’à 63 % de leurs produits à l’information et s’inscrivant également dans le débat démocratique. Pour exemple, lors des élections municipales, les télévisions locales ont organisé plus de cent débats électoraux.

Une chaîne locale privée emploie en moyenne une dizaine de journalistes et fonctionne en moyenne avec un budget proche de 1 million d’euros, en provenance essentiellement des partenariats avec les collectivités territoriales et des ressources publicitaires. Néanmoins, leur modèle économique est aujourd’hui fragilisé du fait de la diminution des financements des collectivités territoriales et leurs recettes publicitaires ont reculé de 21,5 % en deux ans. Ainsi, les chaînes privées de métropole affichent une marge d’exploitation de -28,7 % actuellement et seules 10 chaînes locales sur 46 étaient bénéficiaires en 2024 contre plus de la moitié en 2017.

Dans le même temps, les télévisions locales connaissent une forte progression de leurs audiences numériques et doivent financer leur adaptation à de nouveaux modes de consommation de l’information.

En outre, les télévisions locales sont aujourd’hui le seul média d’information de proximité sans mécanisme de soutien de l’État : la presse écrite bénéficie d’aides directes et indirectes, les radios associatives du FSER, les télévisions locales d’aucun dispositif.

Le présent amendement propose donc de transposer au secteur audiovisuel local une logique comparable à celle du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Créé en 1982, celui-ci permet aux radios associatives locales d’assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à différentes aides, notamment à l’installation, à l’équipement, à l’exploitation et aux actions spécifiques. Le FSER est aujourd’hui doté de 35,3 millions d’euros et bénéficie à plusieurs centaines de radios locales.

Le Fonds de soutien à l’expression audiovisuelle locale aurait vocation à soutenir les télévisions locales conventionnées par l’Arcom, notamment pour soutenir la production d’une information locale, indépendante, pluraliste et de qualité et contribuer à la pérennité du maillage de médias audiovisuels de proximité dans les territoires.

Ce dispositif répondrait ainsi à un double objectif : préserver le pluralisme et l’information de proximité tout en accompagnant la mutation technologique du secteur audiovisuel.

Ainsi, le présent amendement abonde de 35 millions d’euros le programme « Presse et médias » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les crédits nécessaires sont prélevés à due concurrence sur le programme « Livre et industries culturelles ». Les auteurs du présent amendement demandent au Gouvernement de lever ce gage afin que la création du FSEAL ne conduise pas à réduire les moyens consacrés aux politiques du livre et des industries culturelles.