amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-826

Philippe Ballard RN · Article 58

En clair

Philippe Ballard a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Presse et médias+2 700 000 €+2 700 000 €
Livre et industries culturelles−2 700 000 €−2 700 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à porter les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à 38 millions d’euros, soit leur niveau de 2024, aide complémentaire en faveur des radios rurales et ultramarines comprise.

Créé en 1982, le FSER est la principale ressource des radios associatives : il représente près de 40 % de leurs ressources. En 2025, 764 radios en ont bénéficié. Présentes sur l’ensemble du territoire, dans les villes comme dans les campagnes et en outre-mer, ces radios remplissent une mission de communication sociale de proximité reconnue par la loi. Elles informent, relient les habitants, donnent la parole aux acteurs locaux et mènent un travail essentiel d’éducation aux médias et de lutte contre la désinformation. Dans de nombreux territoires ruraux et ultramarins, elles sont le dernier média de proximité, et leur rôle en situation de crise, notamment dans les dispositifs locaux de sécurité civile, n’est plus à démontrer.

L’auteure de l’amendement salue la reconduction des crédits du FSER à 35,3 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027. Elle souhaite néanmoins appeler l’attention du Gouvernement sur le fait que cette dotation n’a pas suivi l’évolution des coûts supportés par les radios (salaires, énergie, loyers, diffusion). Selon les représentants du secteur, une simple actualisation de l’aide au fonctionnement sur l’inflation depuis 2002 porterait le fonds à près de 44 millions d’euros. À montant constant, le soutien réel de l’État aux radios associatives diminue donc d’année en année.

Par ailleurs, l’aide complémentaire créée en 2024 en faveur des radios implantées en zone rurale ou en outre-mer, dont ont bénéficié 289 radios en 2025, est financée au sein de cette même enveloppe, dans la limite de 10 % de ses crédits. À enveloppe constante, son développement se fait au détriment des autres aides versées aux radios. Le présent amendement permet de financer cette aide complémentaire sans réduire le soutien apporté à l’ensemble du secteur. Il est ainsi proposé d’abonder de 2,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme « Presse et médias », et de minorer à due concurrence les crédits du programme « Livre et industries culturelles ». Il n’est pas dans l’intention de l’auteure de pénaliser ce programme mais uniquement de respecter les contraintes posées par l’article 40.

Auteurs 10

Philippe Ballard RN · Rapporteur, Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Les 9 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P2D1N000826
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210