amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-817
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En clair
Alexandre Loubet a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 571 sur 3 991amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Développement des entreprises et régulations | −50 000 000 € | −50 000 000 € |
| Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| Stratégies économiques | 0 € | 0 € |
| Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Création d'un fonds souverain français (FSF) (création) | +50 000 000 € | +50 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise la création d'un Fonds Souverain Français (FSF) en orientant une partie de l’épargne des Français, sur la base du volontariat, vers l’économie réelle notamment afin de soutenir l’industrie et l’innovation. Ce fonds serait placé sous l’égide de la Caisse des dépôts.
L’amendement proposé mobilise 50 millions d’euros permettant de couvrir les premiers frais de fonctionnement du FSF appelé à s'autofinancer immédiatement.
Pour réaliser la création du FSF, il est donc proposé de :
- Ajouter 50 millions d’euros au nouveau programme « Création d'un Fonds Souverain Français (FSF) » ;
- Retirer 50 millions d’euros de l’action 23 « Industrie et services » au sein du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N000817
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210