amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-797
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En clair
Paul Midy a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 571 sur 3 991amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Développement des entreprises et régulations | +5 000 000 € | +5 000 000 € |
| Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| Stratégies économiques | −5 000 000 € | −5 000 000 € |
| Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli vise à rétablir les crédits de la mission French Tech au niveau prévu par le projet de loi de finances pour 2026.
La mission French Tech a contribué à l’émergence d’un écosystème de 18 000 start-up sur l’ensemble du territoire. Ses actions soutiennent directement l’innovation dans tous les secteurs d’activité : l’industrie, la santé, le numérique, la transition écologique ou encore l’agriculture.
Les crédits consacrés à la mission French Tech s’élevaient à 6,8 M€ dans le projet de loi de finances pour 2026. Le présent projet de loi de finances ne prévoit plus que 1,8 M€.
Face à la concurrence de la Chine et des États-Unis, nous ne pouvons pas nous permettre de réduire des crédits aussi stratégiques pour l'avenir de notre pays, qui participent pleinement au renforcement de notre compétitivité et de notre souveraineté.
Les crédits de 5 M€ en AE et en CP sont ouverts sur l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », gagés à due concurrence sur l’action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
Auteurs 8
- EPR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N000797
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210