amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-742

Béatrice Bellay SOC · Article 58

En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
571 sur 3 991amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer0 €−200 000 000 €
Conditions de vie outre-mer+200 000 000 €0 €
Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde+200 000 000 €−200 000 000 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le PLF 2027 prévoit déjà 200 millions d’euros de soutien nouveau aux finances publiques de la Nouvelle-Calédonie. Ce soutien est nécessaire mais ne suffit pas à réparer les équipements, relancer l’activité, préserver l’emploi et réduire les inégalités territoriales qui nourrissent la crise. Une seconde enveloppe doit être liée à des opérations de reconstruction et de rééquilibrage identifiables.

Les crédits financeront la remise en état des services publics et commerces essentiels, le logement, les transports, les équipements des provinces et communes, la trésorerie des petites entreprises viables, la formation et les projets productifs hors dépendance exclusive au nickel. La gouvernance associera les institutions calédoniennes, les provinces, les communes, les partenaires sociaux et les représentants coutumiers. Les aides économiques seront transparentes et conditionnées au maintien de l’emploi.

Deux cents millions d’euros constituent une tranche d’investissement distincte du soutien de trésorerie. Leur répartition devra contribuer au rééquilibrage entre territoires et populations et faire l’objet d’une publication trimestrielle. Cette réponse budgétaire ne préjuge d’aucune solution institutionnelle : toute évolution statutaire doit résulter d’un processus politique spécifique et du vote du peuple concerné.

Auteurs 16

Béatrice Bellay SOC

Les 15 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P2D1N000742
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210