amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-742
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En clair
Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 571 sur 3 991amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | 0 € | −200 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | +200 000 000 € | 0 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | +200 000 000 € | −200 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le PLF 2027 prévoit déjà 200 millions d’euros de soutien nouveau aux finances publiques de la Nouvelle-Calédonie. Ce soutien est nécessaire mais ne suffit pas à réparer les équipements, relancer l’activité, préserver l’emploi et réduire les inégalités territoriales qui nourrissent la crise. Une seconde enveloppe doit être liée à des opérations de reconstruction et de rééquilibrage identifiables.
Les crédits financeront la remise en état des services publics et commerces essentiels, le logement, les transports, les équipements des provinces et communes, la trésorerie des petites entreprises viables, la formation et les projets productifs hors dépendance exclusive au nickel. La gouvernance associera les institutions calédoniennes, les provinces, les communes, les partenaires sociaux et les représentants coutumiers. Les aides économiques seront transparentes et conditionnées au maintien de l’emploi.
Deux cents millions d’euros constituent une tranche d’investissement distincte du soutien de trésorerie. Leur répartition devra contribuer au rééquilibrage entre territoires et populations et faire l’objet d’une publication trimestrielle. Cette réponse budgétaire ne préjuge d’aucune solution institutionnelle : toute évolution statutaire doit résulter d’un processus politique spécifique et du vote du peuple concerné.
Auteurs 16
- SOC 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N000742
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210