amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-730
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En clair
Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 571 sur 3 991amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | 0 € | −300 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | +300 000 000 € | 0 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | +300 000 000 € | −300 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Accélérer la refondation de Mayotte
La loi de programmation du 11 août 2025 prévoit 4 milliards d’euros pour la refondation de Mayotte après Chido et Dikeleli. Le PLF 2027 n’inscrit sur l’action 14 que 307,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et 261,1 millions en crédits de paiement, répartis entre eau, logement, établissements scolaires, transport, justice, culture et reconstruction. Le besoin dépasse très largement ce rythme. L’abondement financera prioritairement la sécurisation de la production et du stockage d’eau, les réseaux, Les collèges et lycées, le logement digne, les infrastructures de transport et les équipements publics reconstruits selon des normes cycloniques. Les opérations devront être coordonnées dans une programmation unique État-Département-communes et publier leur avancement. La reconstruction de l’habitat devra s’accompagner de solutions de relogement et de droits fonciers sécurisés.
Trois cents millions d’euros doublent presque la capacité annuelle d’engagement de l’action et rendent crédible la trajectoire de 4 milliards. Ils devront être assortis de crédits de paiement pluriannuels et d’une équipe d’exécution sur place. Le contrôle portera sur les mètres cubes d’eau disponibles, places scolaires livrées, logements sûrs, kilomètres traités et délais de chantier.
Auteurs 16
- SOC 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N000730
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210