amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-730

Béatrice Bellay SOC · Article 58

En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
571 sur 3 991amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer0 €−300 000 000 €
Conditions de vie outre-mer+300 000 000 €0 €
Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde+300 000 000 €−300 000 000 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Accélérer la refondation de Mayotte

La loi de programmation du 11 août 2025 prévoit 4 milliards d’euros pour la refondation de Mayotte après Chido et Dikeleli. Le PLF 2027 n’inscrit sur l’action 14 que 307,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et 261,1 millions en crédits de paiement, répartis entre eau, logement, établissements scolaires, transport, justice, culture et reconstruction. Le besoin dépasse très largement ce rythme. L’abondement financera prioritairement la sécurisation de la production et du stockage d’eau, les réseaux, Les collèges et lycées, le logement digne, les infrastructures de transport et les équipements publics reconstruits selon des normes cycloniques. Les opérations devront être coordonnées dans une programmation unique État-Département-communes et publier leur avancement. La reconstruction de l’habitat devra s’accompagner de solutions de relogement et de droits fonciers sécurisés.

Trois cents millions d’euros doublent presque la capacité annuelle d’engagement de l’action et rendent crédible la trajectoire de 4 milliards. Ils devront être assortis de crédits de paiement pluriannuels et d’une équipe d’exécution sur place. Le contrôle portera sur les mètres cubes d’eau disponibles, places scolaires livrées, logements sûrs, kilomètres traités et délais de chantier.

Auteurs 16

Béatrice Bellay SOC

Les 15 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P2D1N000730
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210