amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-727
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En clair
Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 571 sur 3 991amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | 0 € | −30 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | +30 000 000 € | 0 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | +30 000 000 € | −30 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Fonds d’ingénierie et de maîtrise d’ouvrage pour les services d’eau ultramarins
Le présent amendement vise à lever l’un des principaux obstacles à l’exécution des investissements : l’insuffisance d’ingénierie et de maîtrise d’ouvrage. Il finance des assistants à maîtrise d’ouvrage, études préalables, diagnostics patrimoniaux, montages financiers et juridiques, recrutements ou mutualisations d’ingénieurs, ainsi que l’accompagnement à la passation et au suivi des marchés. La sous-consommation observée sur certains crédits d’investissement ultramarins démontre que l’ouverture de crédits ne suffit pas lorsque les porteurs de projets ne disposent pas des moyens humains et techniques nécessaires. Le gage sur le programme 138 est purement formel et sa levée est demandée au Gouvernement.
Auteurs 16
- SOC 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N000727
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210