amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-726
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En clair
Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 571 sur 3 991amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | 0 € | −100 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | +100 000 000 € | 0 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | +100 000 000 € | −100 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Accès effectif à l’eau potable en Guyane et à Mayotte
Le présent amendement répond aux situations dans lesquelles l’enjeu n’est pas seulement le rendement d’un réseau existant, mais l’accès physique même à une eau potable sûre. Il finance notamment les extensions de réseaux, les bornes-fontaines sécurisées, les unités autonomes de production ou de potabilisation et les équipements nécessaires à l’accès minimal à l’eau dans les secteurs non desservis.
Cette territorialisation répond au constat partagé par les rapports publics : l’égalité réelle impose des réponses différenciées selon la nature des déficits constatés dans chaque territoire. Le gage est formel et sa levée est demandée au Gouvernement.
Auteurs 16
- SOC 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N000726
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210