amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-724
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En clair
Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 571 sur 3 991amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | 0 € | −50 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | +50 000 000 € | 0 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | +50 000 000 € | −50 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Fonds de continuité du service public de l’eau en situation de crise
Le présent amendement crée une capacité de réponse immédiate aux ruptures prolongées d’alimentation, pollutions, sécheresses, cyclones ou pannes majeures des installations de traitement. Les crédits pourront financer les citernes, unités mobiles de potabilisation, distributions d’eau, groupes électrogènes, pompages et interconnexions temporaires nécessaires à la continuité minimale du service.
Afin que l’urgence ne devienne pas un mode ordinaire de gestion, l’octroi d’un concours au titre d’une crise récurrente devra être articulé avec un programme d’investissement structurel. Le gage est formel et sa levée est demandée au Gouvernement.
Auteurs 16
- SOC 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N000724
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210