Amendement n° II-719

Changer d’échelle dans la réparation du chlordécone

Le programme 162 ne prévoit que 4,18 millions d’euros en autorisations d’engagement pour le plan chlordécone. Cette enveloppe ne correspond ni à la durée de la contamination, ni au nombre de personnes exposées, ni aux besoins de dépistage, de recherche, de cartographie, de suivi médical et de reconversion des agriculteurs et pêcheurs. La reconnaissance de la responsabilité publique doit avoir une traduction
budgétaire.

Les crédits financeront un dépistage gratuit et accessible, des cohortes de suivi, la recherche indépendante, la cartographie fine des sols et eaux, l’accompagnement des professionnels, des expérimentations de dépollution et un guichet unique d’indemnisation. Les données devront être publiques sous forme agrégée, et la gouvernance associer victimes, scientifiques, professionnels et collectivités de Guadeloupe et de Martinique. Cinquante millions d’euros portent l’action à une échelle compatible avec une réparation effective. Ils ne se substituent pas au fonds d’indemnisation des victimes professionnelles, mais permettent d’en élargir l’accès et de prévenir de nouvelles expositions. Le Parlement contrôlera délais de décision, taux de recours, personnes dépistées et hectares sécurisés ou reconvertis.

Pour assurer sa recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la LOLF, l’amendement majore de 50 millions d’euros, hors titre 2, le programme 162 Interventions territoriales de  l’État sur Action 08 Plan national chlordécone, et minore d’autant, hors titre 2, le programme 138 Emploi  outre-mer sur Action 01 – Soutien aux entreprises. Aucun plafond d’emplois n’est modifié. Cette minoration  ne vaut pas approbation d’une baisse : seul un amendement distinct du Gouvernement pourrait rétablir ces  crédits. Nous lui demandons de le faire . Cet amendement est autonome ; tout cumul sur le même programme source impose un recalibrage.