Amendement n° II-717

Les collectivités relevant de l’article 74 et la Nouvelle-Calédonie ne disposent pas toutes des outils de la ligne budgétaire unique, alors que se cumulent foncier rare, coûts insulaires, habitat vulnérable, rénovation thermique et reconstruction.

Le fonds financera le portage public des terrains, la viabilisation, le bail réel solidaire lorsque le droit local le permet, la rénovation, le logement locatif abordable et la résorption de l’habitat dangereux. Les conventions avec les exécutifs respecteront leurs compétences, protégeront la résidence principale et réserveront des solutions aux travailleurs essentiels.

Les 150 millions d’euros constituent une dotation d’amorçage répartie selon le déficit de logements, les surcoûts et les risques. Le suivi portera sur les logements durablement abordables, non sur le seul volume d’investissement.