Amendement n° II-711

Rétablir un fonds exceptionnel d’investissement à la hauteur des besoins

Le Fonds exceptionnel d’investissement est l’un des rares outils capables de soutenir rapidement des équipements publics structurants. Le PLF 2027 ne prévoit que 33 millions d’euros en autorisations d’engagement, après 51,6 millions en 2026. Ce recul contredit les besoins constatés dans les réseaux d’eau, les écoles, les centres de santé, les déchets, le numérique, les ports de desserte et la sécurité civile.

L’enveloppe nouvelle sera réservée aux opérations disposant d’un maître d’ouvrage, d’un calendrier, d’un plan de financement et d’indicateurs physiques. Elle pourra financer l’ingénierie préalable lorsque l’absence d’études bloque un projet indispensable. Une part minimale devra être accessible aux petites communes et aux îles éloignées, avec avance de trésorerie afin que la faiblesse de l’autofinancement ne devienne pas un critère d’exclusion.

Les 150 millions supplémentaires restaurent une capacité d’engagement sans disperser les crédits. La publication semestrielle des projets, montants, délais et taux d’exécution permettra au Parlement de contrôler l’effet réel. Le FEI devient ainsi le bras budgétaire immédiat des contrats de convergence opposables proposés dans le programme.