Amendement n° II-708

Faire de la continuité territoriale un droit effectif

Le PLF 2027 prévoit 82,2 millions d’euros en autorisations d’engagement pour la continuité territoriale, soit une baisse de 4,6 %. Cette enveloppe ne peut absorber simultanément la hausse des tarifs, les besoins de formation, les déplacements sanitaires et familiaux, le retour des corps après décès et les mobilités professionnelles. L’éloignement transforme une liberté ordinaire en charge exceptionnelle.

Les crédits supplémentaires permettront de relever les plafonds de ressources, d’augmenter les montants unitaires, de couvrir les mobilités pour soins et examens, de créer un droit au retour périodique des étudiants et de soutenir les liaisons inter-îles lorsque l’absence d’offre empêche l’accès au service.

Les aides devront être versées directement ou en tiers payant, avec un guichet unique et des délais opposables. L’amendement budgétaire complète l’exonération de taxe proposée à l’amendement 2. L’un réduit une charge fiscale, l’autre solvabilise les ménages pour lesquels le prix reste prohibitif. Un tableau annuel devra publier le reste à charge moyen, le nombre de refus, les délais et la répartition par motif et territoire.

Pour assurer sa recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la LOLF, l’amendement majore de 150 millions d’euros, hors titre 2, le programme 123 Conditions de vie outre-mer sur Action 03 Continuité territoriale, et minore d’autant, hors titre 2, le programme 138 Emploi outre-mer sur Action 01 – Soutien aux entreprises. Aucun plafond d’emplois n’est modifié. Cette minoration ne vaut pas approbation d’une baisse : seul un amendement distinct du Gouvernement pourrait rétablir ces crédits. Nous lui demandons d'y pourvoir. Cet amendement est autonome ; tout cumul sur le même programme source impose un recalibrage.