amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-705

Béatrice Bellay SOC · Article 58

En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
571 sur 3 991amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer0 €−50 000 000 €
Conditions de vie outre-mer+50 000 000 €0 €
Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde+50 000 000 €−50 000 000 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Créer un fonds pour les liaisons inter îles et régionales

La continuité ne se limite pas aux liaisons avec Paris. Les habitants des Saintes, de Marie-Galante, des Tuamotu, des Loyauté, de Futuna ou de Miquelon ont besoin de dessertes régulières vers le centre administratif, l’hôpital, l’établissement scolaire ou le marché régional. Le modèle économique de ces lignes est fragile et leur interruption désorganise l’ensemble du pays archipélagique.

Le fonds soutiendra des obligations de service public, des délégations transparentes, des navires ou aéronefs adaptés, la billettique sociale, le fret essentiel et l’aménagement des petits ports et aérodromes.

Les conventions fixeront fréquence, amplitude, ponctualité, tarifs résidents, continuité en cas de panne et pénalités. Les achats de matériel devront intégrer la décarbonation compatible avec la sécurité et la distance.

Cinquante millions d’euros permettent de sécuriser les lignes les plus vulnérables et de préparer des contrats pluriannuels. Les décisions seront prises avec les collectivités compétentes et évaluées selon le nombre de jours de rupture, le prix résident, l’accès aux soins et la fiabilité du fret. La mesure reconnecte chaque île à son pays et chaque pays à son bassin régional.

Auteurs 16

Béatrice Bellay SOC

Les 15 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P2D1N000705
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210