Amendement n° II-703

Créer un fonds foncier et habitat digne pour les collectivités du Pacifique et de l’Atlantique

Les collectivités relevant de l’article 74 et la Nouvelle-Calédonie ne disposent pas toutes des outils de la ligne budgétaire unique, alors que se cumulent foncier rare, coûts insulaires, habitat vulnérable, rénovation thermique et reconstruction.

Le fonds financera le portage public des terrains, la viabilisation, le bail réel solidaire lorsque le droit local le permet, la rénovation, le logement locatif abordable et la résorption de l’habitat dangereux. Les conventions avec les exécutifs respecteront leurs compétences, protégeront la résidence principale et réserveront des solutions aux travailleurs essentiels.

Les 150 millions d’euros constituent une dotation d’amorçage répartie selon le déficit de logements, les surcoûts et les risques. Le suivi portera sur les logements durablement abordables, non sur le seul volume d’investissement.

Pour assurer sa recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la LOLF,  l’amendement majore de 150 millions d’euros, hors titre 2, le programme 123 Conditions de vie outre-mer  sur Actions 02 et 06 Aménagement du territoire et Collectivités territoriales, et minore d’autant, hors titre 2, le programme 138 Emploi outre-mer sur Action 01 – Soutien aux entreprises. Aucun plafond d’emplois n’est  modifié. Cette minoration ne vaut pas approbation d’une baisse : seul un amendement distinct du  Gouvernement pourrait rétablir ces crédits. Nous lui demande de le faire. Cet amendement est autonome ; tout cumul sur le même programme source impose un recalibrage.